TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/03935
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.E.L.A.S. KPMG AVOCATS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Johanna BOU HASSIRA
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OEU
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 octobre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. GRENKE LOCATION,
[Adresse 1]
représentée par Me Thierry COUMES, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat plaidant, Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. KPMG AVOCATS,
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 septembre 2024
JUGEMENT
non qualifiée, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 17 octobre 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OEU
Par assignation du 28 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SAS Grenke Location, d’une demande, dirigée contre la SELAS KPMG Avocats, portant sur le montant de 1473,56 € de loyers impayés, 21,93 € d’intérêts, 1227,96 € d’indemnité de résiliation, 3684€ d’indemnité d’utilisation, la restitution du matériel objet du contrat de location, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement, et le versement de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Grenke Location indique que le principal a été réglé, que le matériel a été restitué ; elle se désiste de ses demandes en principal, mais maintient celle formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Le tribunal constate le désistement de la société Grenke Location, de ses demandes en principal.
Les dispositions d'équité commandent de condamner la SELAS KPMG Avocats à payer 500 € à la société Grenke Location en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de la société Grenke Location de ses demandes en principal ;
Condamne la SELAS KPMG Avocats à payer 500 € à la société Grenke Location en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SELAS KPMG Avocats aux dépens.
Le greffier, Le président
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