TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 24/02620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 24/02620
N° Portalis 352J-W-B7I-C35FZ

DEMANDEURS
Mme [B] [X] née [J]
M. [F] [X]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Me Aurélie FAURE - #E1190
représenté par Me Aurélie FAURE - #E1190
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ARCALADE IMMOBILIER
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Clémence LOUIS de la SELEURL LOUIS AVOCAT - #PC376

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 13 Novembre 2024 à 14 H 00,

Le 09/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience