TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 23/04883
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/04883
N° Portalis 352J-W-B7H-CZOJI
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Avril 2023
INTERRUPTION D’INSTANCE
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEURS
Madame [Y] [G]
domiciliée : chez Me Clémentine BENSIMON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clémentine BENSIMON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0272
Monsieur [A] [X]
domicilié : chez Me Clémentine BENSIMON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Clémentine BENSIMON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E0272
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. SEPTEMBRE
[Adresse 1]
[Localité 4] FRANCE
représentée par Me Marianne CARBONNEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0332
Décision du 17 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/04883
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Alexis BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
Vu la publication du jugement de liquidation judiciaire de la SASU SEPTEMBRE notifié le 26 juin 2024 ;
CONSTATONS l'interruption de l'instance à l'égard de la SASU SEPTEMBRE ;
DISONS que l'instance se poursuivra entre les autres parties ;
INVITONS les parties demanderesses à mettre en cause le mandataire/liquidateur de la SASU SEPTEMBRE, à justifier de sa déclaration de créance à la procédure collective et à actualiser ses demandes au regard de cette procédure ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 23 JANVIER 2025, 10h10 pour vérification des diligences sus-visées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de MEE sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes s’ils n’ont pas sollicité préalablement un rendez-vous judiciaire adressé par RPVA mentionnant le motif de de la demande de rendez-vous.
Faite et rendue à Paris, le 17 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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