TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 22/00372
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 3ème section
N° RG 22/00372
N° Portalis 352J-W-B7G-CV3X2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me FERRAND
Me MARTINET
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 1] (PORTUGAL)
représenté par Maître Michel FERRAND de l’AARPI Enthémis, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D2159, et Maître Joëlle DAOUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
DÉFENDERESSE
Société BLOM BANK SAL
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2] (LIBAN)
représentée par Maître Laurent MARTINET du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0177
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation en date du 6 janvier 2021 délivrée par Monsieur [L] [M] à l'encontre de la BLOM BANK SAL ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2024 qui a déclaré le tribunal judicaire de Paris incompétent pour connaitre du litige ;
SUR CE,
Il convient de constater que le tribunal est dessaisi de ce litige.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [L] [M].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [L] [M].
Faite et rendue à Paris le 17 Octobre 2024.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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