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TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/08720


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Date
10/10/2024
Numéro
24/08720
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
67115594aa7e95fd3fcf7eaa

Texte de la décision

1,116 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/08720
N° Portalis
352J-W-B7I-C4UVQ

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. DIWIN

représentée par Me Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

DÉFENDERESSE

Société SCCV RUEIL ARSENAL

représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0276

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème et 7ème chambres civiles.

Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.