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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04981


Vérifier : TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2024
Numéro
24/04981
Chambre
PCP JTJ proxi référé
Type
Autre
Id
67115595aa7e95fd3fcf7ebe

Texte de la décision

1,630 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copie conforme délivrée
le : 17/10/2024
à : Maitre Paul-marie GAURY, Monsieur [N] [T]

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04981
N° Portalis 352J-W-B7I-C5226

N° MINUTE : 2/2024

CADUCITÉ D'OFFICE
du jeudi 17 octobre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. LEADERS LEAGUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

à

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 31 Juillet 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 17 octobre 2024, le défendeur ayant été convoqué ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Président du TJ ou son délégué saisi en référé,

Statuant en audience publique ;

Déclare l'acte introductif caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente

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