TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/12690

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/12690
N° Portalis 352J-W-B7F-CVQSK

N° MINUTE :

Requête du 30 septembre 2024

ORDONNANCE
RECTIFIÉE
N° RG 21/14886
Décision du 25 janvier 2024

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEURS

Monsieur [M] [B]
[Adresse 3]
[Localité 12]
représenté par Me Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Monsieur [T], [Z] [B]
[Adresse 7]
[Localité 10]
représenté par Me Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Madame [P], [J], [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 11]
représentée par Me Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Monsieur [G], [E], [N] [B]
[Adresse 6]
[Localité 13]
représenté par Me Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0177

Décision du 17 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/14886

DÉFENDEURS

Madame [H] [U]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Monsieur [D] [R]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Madame [X] [R]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

Monsieur [W] [R] représenté par ses parents, Madame [H] [U] et Monsieur [D] [R]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016

S.A. BNP PARIBAS CARDIF
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009,
et Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E913

PARTIES INTERVENANTES

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009,
et Me Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON, vestiaire 714

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée le 12 septembre 2024 (requête sous format papier) au greffe du tribunal judiciaire de Paris par messieurs et madame [M], [T], [G] et [P] [B] ;

Vu l'invitation adressée le 1er octobre 2024 aux parties défenderesses d'avoir à s'exprimer au plus tard pour le 15 octobre 2024 sur la demande de rectification présentée ;

Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris ;

MOTIFS

En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

Les parties défenderesses invitées à s'exprimer sur la requête n'ont fait valoir aucune observation dans le délai imparti ; il n'est pas fait état d'un appel à l'encontre de l'ordonnance, et non du jugement comme mentionné à la requête, dont s'agit.

En l’espèce le « Par ces motifs » (page 4) de la décision rendue le 25 janvier 2024 dispose : « RECEVONS la SA CARDIF ASSURANCE VIE en son intervention volontaire  et METTONS hors de cause la B.N.P PARIBAS (SA) assignée le 29 juillet 2022 » quand il résulte des éléments portés en procédure et notamment des conclusions de la société BNP PARIBAS CARDIF (SA) et de la société CARDIF ASSURANCES VIE (SA), que c'est la société BNP PARIBAS CARDIF (SA) qui doit être mise hors de cause, non la B.N.P PARIBAS (SA).

Il y a en conséquence lieu de rectifier l'ordonnance du 25 janvier 2024 comme détaillé dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,