TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 24/02857

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PK

N° MINUTE : 2024/8

JUGEMENT
rendu le mardi 15 octobre 2024

DEMANDEUR
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Société FRANCE CONTENTIEUX POUR ENI GAZ, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 septembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 15 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45PK

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M. [V] a sollicité la convocation de la société France Contentieux aux fins d’obtenir un délai pour payer la somme de 218,43 euros sollicitée par cette dernière.

A l’audience du 6 septembre 2024 M. [V] a maintenu ses demandes, proposant de verser 21 euros par mois et le solde le dernier mois..

La société France Contentieux, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception figurant au dossier, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 1er février 2024, la société France Contentieux a mis en demeure M. [V] de payer la somme de 218,43 euros.

M. [V], qui reconnaît expressément sa dette, justifie ne bénéficier que de ressources particulièrement réduites, à savoir le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement.

Il est donc justifié de faire droit à sa demande de délais en application de l’article 1343-5 du code civil, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Les demandes tendant à voir “ dire et juger” ou “ constater “ ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

PAR CES MOTIFS