TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/00885
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/00885
N° Portalis 352J-W-B7G-CYU4B
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LEASECOM
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me François INCHAUSPE - #E0366
DEFENDEUR
M. [D] [E] [Y]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Thomas RAEL - #L0262
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Le 10 Octobre 2024
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée .
Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie.
Le 10/10/2024
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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