Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction source hf_dump

TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/01528


Vérifier : TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/01528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2024
Numéro
24/01528
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
671155bdaa7e95fd3fcf80ce

Texte de la décision

2,034 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/01528
N° Portalis 352J-W-B7I-C36UH

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Juillet 2020

INTERRUPTION D’INSTANCE

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 17 Octobre 2024

DEMANDERESSE

Madame [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625

DÉFENDERESSE

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX (anciennement dénomée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG)
[Adresse 2]
[Localité 1] (LUXEMBOURG)

représentée par Me Fany BAIZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0073

Décision du 17 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/01528

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire

Vu la publication du jugement d'insolvabilité à l'égard de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX;

CONSTATONS l'interruption de l'instance ;

INVITONS les parties demanderesses à mettre en cause le commissaire de surveillance ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 23 JANVIER 2025, 10h10 pour vérification des diligences sus-visées ou à défaut de leur accomplissement pour radiation.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER LA VEILLE DE L'AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES (ou l'avant-veille en cas de jour férié)
RAPPEL : Les audiences de MEE sont dématérialisées.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoirie, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire n'a pas été fixé par le juge de la mise en état (demande à adresser par RPVA mentionnant le motif de la demande de rendez-vous au plus tard 10 jours avant l'audience).

Faite et rendue à Paris, le 17 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.