TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 22/05080

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/05080
N° Portalis 352J-W-B7G-CWUO5

DEMANDERESSE
S.C.I. ROMAIN prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Guillaume DAUCHEL - #W0009
DEFENDERESSE
S.A.S. ALBERT CAPITAL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE - #P0479

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 22 Octobre 2025 à 14 H 00,

Le 09/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience