TJ Rennes, 17 oct. 2024, RG 23/03988
Vérifier : TJ Rennes, 17 oct. 2024, RG 23/03988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
N° RG 23/03988 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLHJ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 17 Octobre 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 23/03988 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLHJ ;
ENTRE :
M. [W] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Pierre-lucas THIRION, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A.R.L. SOPHONIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 22 mai 2023 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement “d’instance et d’action” de [W] [P], notifiées le 4 juillet 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement “d’instance et d’action” de la S.A.R.L. SOPHONIE, notifiées le 9 juillet 2024 ;
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [W] [P].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.