TJ Versailles, 11 sept. 2024, RG 24/00073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

CHAMBRE DES CRIÉES

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

DU 11 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACÉE, EN QUALITÉ DE JUGE DES CRIÉES, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00073 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBR7
Code NAC : 78A

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Madame [B] [Y] [M] [R], née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 14].

Monsieur [C] [A] [F] [D], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 21] (63), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 15].

COLICITANTS
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

Monsieur [G] [U] [S] [O], né le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 13] (10), de nationalité française, demeurant [Adresse 11] à [Localité 18].

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

***

La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la Cour d’appel de VERSAILLES ordonnant la vente sur licitation.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 avril 2024 au greffe,

Vu le dépôt au greffe le 16 juillet 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de l’enchère, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.746,33 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [V] [Z] de la SCP HADENGUE & ASSOCIES de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 7.746,33 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur licitation du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Telle qu'e1le résulte des énonciations du titre, et du procès-verbal en date du 22 février 2024 ci-après annexé:

A [Localité 16] (commune anciennement dénommée [Localité 15])
(YVELINES)
Cadastrée section AK n°[Cadastre 12] (née de la réunion des parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 3] et AK n° [Cadastre 10])
[Adresse 7]
Une maison d’habitation de 309,70 m² construite sur terrain d”une superficie de 3 987m² comprenant :

- Au rez-de-chaussée : entrée, débarras, salon séjour avec cheminée donnant sur cuisine ouverte américaine, cage d’escalier, couloir de circulation, buanderie, WC, chaufferie, bureau/garage,
- Etage: palier, une chambre donnant sur balcon avec salle de douche avec WC
attenante, couloir de circulation, une autre chambre donnant sur balcon,
une suite parentale donnant sur balcon avec salle de bain, WC et dressing
et garage triple de 74,30 m²

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 235.000 euros avec la faculté de baisse de mise à prix immédiate de moitié en cas d’absence d’enchère, puis indéfiniment jusqu’à provocation des enchères.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 563.000 euros.

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [H] [W] a alors requis qu’il plaise au tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 563.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 563.000 € (CINQ CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 563.000 € (CINQ CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.R.L. GALAXY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 361 659, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 20], représentée par Monsieur [K] [P] en qualité de gérant, domicilié en cette qualité audit siège.

Laquelle, en sa qualité de marchand de bienns, s’engage à revendre ce bien dans le délai de cinq années.

Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE