TJ Versailles, 11 sept. 2024, RG 23/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 11 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE, JUGE PLACEE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00142 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUJO
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [A] [X], né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10] (VIETNAM), de nationalité française, marié sous le régime de la séparation de biens à Madame [V] [T], demeurant [Adresse 3].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92, substituée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [P] [G] [M] [R], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 19 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 24 mai 2024, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 11 septembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt le 29 juillet 2024 au greffe d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître [F] [J] de la SELEURL [F] [J], a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS :

Donné acte à Maître [D] [N], substituant Maître [F] [J], de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.983,08 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 80.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 264.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [Z] [I] a alors requis qu’il plaise au tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 264.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 264.000 €(DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 264.000 €(DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE EUROS) au profit de :

Monsieur [C] [W], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), célibataire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 8].

Représenté par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 juillet 2023, publié le 04 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] 2, volume 2023 S n°104.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE