TJ Versailles, 14 oct. 2024, RG 24/00049
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/00049 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGX
DEMANDEUR :
[W], [F] [R]
représenté par Me Jacques BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON, vestiaire :, Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344
DEFENDEURS :
[I] [B] [M] [L]
représenté par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91
[N] [Z] [E] [S] [V] épouse [L]
représentée par Me Stéphanie DEBEAUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 91
ORDONNANCE D’HOMOLAGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les conclusions des parties notifiées le 10 et 11 octobre 2024,
Vu les articles 785 et suivants du code de procédure civile,
En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 4 juin 2024.
Seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.
Le protocole sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 4 juin 2024 ;
LUI DONNONS force exécutoire ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,
Fait à Versailles, le 14 Octobre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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