TJ Évry, 9 sept. 2024, RG 24/01905

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/01905 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6CV

NAC : 28C

CCCRFE et CCC délivrées le :________
à :
Maître Philippe THOMAS COURCEL

Jugement Rendu le 09 Septembre 2024

ENTRE :

Maître [Y] [W], administrateur judiciaire,
demeurant [Adresse 4]

agissant en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [F] veuve [A], décédée le [Date décès 1] 2024, fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 15 mars 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire D’EVRY,
et administrateur provisoire du lot n° 919 de l’immeuble dénommé « [Adresse 11] » situé [Adresse 9], fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 septembre 2023 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d’EVRY.

représentée par Maître Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [L] [A],
demeurant [Adresse 6]

défaillant

Madame [S] [A],
demeurant [Adresse 7]

défaillante

Madame [I] [A], de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 5]

défaillante

Madame [R] [A] épouse [C],
demeurant [Adresse 3]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Mai 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 14 Mars 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 Mai 2024 et mise en délibéré au 09 Septembre 2024.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [F] veuve [A] est décédée le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [R] [A] épouse [C] et Monsieur [U] [A].

Monsieur [U] [A] était décédé le [Date décès 2] 2012, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mesdames [I] et [S] [A] et Monsieur [L] [A].

Par jugement rendu le 15 mars 2021, le Président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a désigné un mandataire successoral chargé de l'administration provisoire de la succession de feue Madame [J] [F] veuve [A].

La mission du mandataire successoral comprenait également la gestion des biens immobiliers et la vente de l'immeuble sis à [Localité 10] et l'appartement sis à [Localité 12].

Maître [Y] [W] était désignée en qualité de mandataire successoral, pour une mission d'une durée de 12 mois.

Par jugement rendu le 10 octobre 2022, le Président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a prorogé pour une durée de douze mois à compter du 15 mars 2022 la mission de Maître [Y] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [F] veuve [A].

Par jugement rendu le 4 septembre 2023, le Président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :

- prorogé pour une durée de pour une durée de douze mois à compter du 15 mars 2023 la mission de Maître [Y] [W] en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [F] veuve [A];

- désigné Maître [Y] [W] comme administrateur provisoire de l’indivision portant sur le lot 919 constituant un appartement et un emplacement de parking dépendant de l’immeuble sis Résidence « [Adresse 11] » [Adresse 8], avec les même pouvoirs que ceux accordés par le jugement rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de EVRY COURCOURONNES,

- étendu la mission de Maître [Y] [W] à la gestion, administration, perception des sommes et paiement du passif, et à la représentation de l’indivision dans les procédures judiciaires tant en demande qu’en défense,

- autorisé Maître [Y] [W] es qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [J] [F] Veuve [A] et d’administrateur provisoire de l’indivision portant sur le lot n°919 dépendant de l’immeuble Résidence « [Adresse 11] » [Adresse 8] à procéder à la vente de l’appartement et de l’emplacement de parking moyennant un prix minimum net vendeur de 136 000 euros.

Par actes d'huissier des 8 mars, 12 mars, 13 mars et 14 mars 2024, Maître [Y] [W] a fait assigner Madame [R] [T] [A] épouse [C], Madame [S] [A], Monsieur [L] [A] et Madame [I] [A] devant le Président du tribunal judiciaire d'Evry statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de renouvellement de sa mission.

Aux termes de son assignation, Maître [Y] [W] demande au Président du tribunal de :

Proroger les missions de Maître [Y] [W] en qualité de :

− mandataire successoral de la succession de Madame [J] [F] veuve [A], décédée le [Date décès 1] 2024,

− administrateur provisoire du lot n° 919 de l’immeuble dénommé
« [Adresse 11] » situé [Adresse 9],

pour une durée d’un an à compter rétroactivement du 15 mars 2024.

Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 481-1 du Code de Procédure Civile.

Laisser les frais et dépens de la présente à la charge des succession et indivision représentées.

Les défendeurs régulièrement assignés à personne ou selon procès verbal de recherches infructueuses n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 6 mai 2024.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral

L'article 813-9 du code civil dispose que :

« Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. »

En l'espèce, Maître [Y] [W] produit un rapport de diligences établi le 28 février 2024.

Il en ressort notamment que la succession n'est pas réglée et que le mandataire successoral n'a pu à ce jour exécuter pleinement sa mission, notamment s'agissant des biens immobiliers, du règlement du passif successoral et de la terminaison des opérations de succession.

Il y a lieu dans ces conditions de proroger la mission de Maître [Y] [W] pour une nouvelle durée de 12 mois, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Sur les autres demandes

Par application de l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les frais de la présente instance seront mis à la charge de la succession de Madame [J] [F] veuve [A].

Enfin, par application de l'article 481-1 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

PAR CES MOTIFS