TJ Nantes, 10 oct. 2024, RG 24/02528
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
RG N° RG 24/02528 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGQF
AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 10 octobre 2024,
Sous la Présidence de : Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection ;
Assistée de : Michel HORTAIS, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
Demandeurs :
Monsieur [P] [R] [F] [Y]
1 Rue de la Bosse
44550 ST MALO DE GUERSAC
non comparant
Madame [X] [D] [W] épouse [Y]
1 Rue de la Bosse
44550 ST MALO DE GUERSAC
non comparante
Défendereresse :
Madame [O] [J]
13 boulevard des Poilus
Etage 4
44300 NANTES
non comparante
Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, les demandeurs ont saisi en référé le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes.
A l'audience du 10 octobre 2024, aucune partie n'a comparu, ni personne pour elle ;
que les demandeurs n'ont fourni aucun motif légitime justifiant leur défaut de comparution;
que l'assignation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des contentieux de la Protection, statuant en référé ;
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Déclarons la caducité de l'assignation délivrée par les parties demanderesses.
Disons que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si les demandeurs fait connaître au greffe le motif légitime qu'ils n'auraient pas été en mesure d'invoquer.
Le Greffier : La Présidente :
Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET
Copies aux parties le :
CCC à Monsieur [P] [R] [F] [Y]
CCC à Madame [X] [D] [W] épouse [Y]
CCC à Madame [O] [J] + préfecture
Copie dossier
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