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TJ Nice, 15 oct. 2024, RG 24/01628


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Date
15/10/2024
Numéro
24/01628
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
671165edfbbe959e6f1ff0b3

Texte de la décision

1,584 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N°
du 15 Octobre 2024
Chambre des référés
N° RG 24/01628 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4PQ

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LE COUNTRY, sis [Adresse 3] [Localité 1]
Représenté par son syndic en exercice le cabinet PROGEDI
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.C.I. LORI 2007
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté

A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 29 Août 2024 ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Vivian THOMAS
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que le défendeur n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Syndic. de copro. LE COUNTRY, sis [Adresse 3] [Localité 1].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 15 Octobre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à Me Vivian THOMAS

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