TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/01049

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ASTREINTE

N° RG 24/01049 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXKM
du 17 Octobre 2024

N° de minute

affaire : [V] [X], [W] [X]
c/ S.A.S. HELLSKITCHEN, exerçant sous l’enseigne LE GRAND CAFE DE FRANCE

Grosse délivrée

à Me DIAZ

Expédition délivrée

à S.A.S HELLSKITCHEN

le
l’an deux mil vingt quatre et le dix sept Octobre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés,
assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Mai 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
IITALIE
Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE

M. [W] [X]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ITALIE
Rep/assistant : Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.S. HELLSKITCHEN, exerçant sous l’enseigne LE GRAND CAFE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, Monsieur [V] [X] et Monsieur [W] [X] ont fait assigner la S.A.S HELLSKITCHEN afin d’entendre le juge des référés :
condamner sous astreinte la S.A.S HELLSKITCHEN à démonter les transformateurs à haute tension pour néons installés sous les fenêtres de leur appartement,condamner la S.A.S HELLSKITCHEN à leur payer une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 janvier 2024.Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la S.A.S HELLSKITCHEN n'a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
MOTIFS

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, se fondant sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, Messieurs [V] et [W] [X] sollicitent le démontage des transformateurs à haute tension pour néons installés sous les fenêtres de leur appartement par la défenderesse.

L’existence du trouble anormal de voisinage allégué consistant en des nuisances sonores est établi par un procès-verbal de constat en date du 24 janvier 2024 qui fait état en page 3 d’”un bruit de grésillement permanent” audible depuis l’appartement des demandeurs et provenant de plusieurs transformateurs à haute tension pour néons.
La présence de ces transformateurs qui engendrent un bruit anormal et permanent audible depuis l’appartement des demandeurs constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant à la S.A.S HELLSKITCHEN de démonter sous astreinte et selon les modalités prévues dans le présent dispositif, les transformateurs à haute tension pour néons installés sous les fenêtres des consorts [X].

Il sera alloué aux consorts [X] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S HELLSKITCHEN qui succombe sera condamnée aux dépens étant précisé que le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 24 janvier 2024 qui ne constitue pas un préalable nécessaire à l’introduction de la présente demande ne sera pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS