TJ Pontoise, 17 oct. 2024, RG 24/02726

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 24/02726 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSTL

Code NAC : 72A

S.D.C. LES JARDINS D’[Localité 4]

C/

[R] [N]
[Y] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par Didier FORTON, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assisté de Cécile DESOMBRE, Greffier ;

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’[Localité 4], sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, immatriculée au RCS de sous le numéro 582 098 026 dont le siège social est sisi [Adresse 1]

représenté par Me Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Madame [R] [N], demeurant [Adresse 3], défaillante

Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3], défaillant

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Vu l’assignation du 22 avril 2024 ;

Vu les conclusions du 15 octobre 2024 du Syndicat des copropriétaires de la résidence LES JARDINS D’[Localité 4] sollicitant la révocation de l’ordonannce de clôture afin de donner acte de son désistement d’instance, un accord étant intervenu entre les parties ;

Vu l’absence de constitution du défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de révocation de clôture et de donner acte au Syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance ;

Attendu que ce désistement est parfait alors que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS