TJ Pontoise, 17 oct. 2024, RG 19/03261

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 19/03261 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LBBY
28A

[U] [X]
[Z] [X]
C/
[E] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre de ce Tribunal , assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de l’audience : 03 octobre 2024.

DEMANDEURS

Monsieur [U] [X], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [X], née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Marie-yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [X], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] (YOUGOSLAVIE), domicilié [Adresse 5]

représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu le jugement rendu le 18 mars 2021 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [N] [X],

Vu la désignation de Me. [G] [I], notaire à [Localité 8] par ordonnance du 18 mars 2021 du juge commis, en remplacement de Me. [K] [R].

Vu le courrier du 25 septembre 2024 de Me. [G] [I], relative à la prolongation du délai,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1368 du Code de procédure civile dispose que “dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir”.
L’article 1370 du Code de procédure civile prévoit que « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant ».

En l’espèce, Me. [G] [I], notaire à [Localité 8], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [N] [X], sollicite une prorogation de sa mission pour procéder au partage de la succession.

Il convient de proroger sa mission de six mois à compter de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIF

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

Prorogeons jusqu’au 14 avril 2025 la mission de Me. [G] [I], notaire à [Localité 8], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [N] [X]

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 octobre 2024

Le Greffier, Le Juge commis
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY