TJ Pontoise, 17 oct. 2024, RG 23/04386

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/04386 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJ3V
Code NAC : 50B

[V] [G]
C/
S.E.L.A.S. PHARMACIE ZELMATI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 03 octobre 2024.

DEMANDERESSE

Madame [V] [G], née le 27 Juillet 1955 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christelle GUERRIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Guillaume VARGA, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.S. PHARMACIE ZELMATI, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 914 969 647 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat plaidant au barreau de Paris

--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 21 août 2023 à S.E.L.A.S. PHARMACIE ZELMATI ;

Vu les conclusions du 4 septembre 2024 de Madame [V] [G], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 26 septembre 2024 de S.E.L.A.S. PHARMACIE ZELMATI, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS