TJ Valenciennes, 14 juin 2024, RG 24/00075
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU QUATORZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
N° RG 24/00075 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GG2E
N°MINUTE : 24/00254
Le quatorze juin deux mille vingt quatre
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame [S] [H], juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,
A prononcé la décision suivante :
Entre :
Madame [F] [O], demanderesse, demeurant Chez Mme [O] [V] - [Adresse 2], assistée de Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'une part,
Et :
LA MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [Y] [G], agent de l’organisme, régulièrement mandaté,
D'autre part,
Le tribunal est saisi d’un recours à l’encontre d’une décision de la CDAPH du Nord du 14 décembre 2013 maintenant sur recours préalable obligatoire une prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée à [F] [O] à 1h35/jour.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La présidente, par ordonnance rendue sans audience et en premier ressort,
Déclare la requête manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir,
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse,
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 24/00075 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GG2E
N° MINUTE : 24/00254
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