TJ Valenciennes, 24 mai 2024, RG 23/00640
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU VINGT QUATRE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
N° RG 23/00640 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEWM
N°MINUTE : 24/00203
Le vingt quatre mai deux mille vingt quatre
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, vice-présidente, assistée de :
Monsieur Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Joseph GEILLER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame Hassna MOUBSIT, greffière et de Madame [Z] [Y], juriste assistante,
a prononcé la décision suivante :
Entre :
Madame [O] [X], demanderesse, née le 17 Décembre 2003, demeurant Chez [3] - [Adresse 2], comparante assistée de sa mère Madame [C] [E]
D'une part,
Et :
LA MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [L] [G], agent de l’organisme, régulièrement mandaté,
D'autre part,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La présidente, par ordonnance rendue sans audience et en premier ressort,
Déclare la requête manifestement irrecevable pour défaut de recours préalable et de qualité à agir,
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse,
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 23/00640 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEWM
N° MINUTE : 24/00203
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