TJ Saint-Etienne, 17 oct. 2024, RG 24/00669

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00669 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPKC
AFFAIRE : S.A.S. FRANCE QUICK C/ S.A.R.L. COMBAULT RESTAURATION, , S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés CIVILS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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JUGE DES REFERES : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. FRANCE BKR ( anciennement dénommée FRANCE QUICK),
RCS BOBIGNY 950 026 914, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Antoine DEROT, avocat au barreau de PARIS,avocat plaidant, Me Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant,

DEFENDERESSES

S.A.R.L. COMBAULT RESTAURATION, RCS ST ETIENNE 398 280 651, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Amaury DUMAS de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 794

S.E.L.A.R.L. AJ UP
es qualités d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société COMBAULT RESTAURATION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amaury DUMAS-MARZE de la SELARL DELSOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 794

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la perrsonne de Maître [N] [P], es qualité de lquidateur judiciaire de la société COMBALT IMMOBILIER,dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Amaury DUMAS-MARZE de la SELARL DELSOL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 794

Vu l’ordonnance de retrait du rôle en date du 22 Octobre 2020;

Vu la demande de réinscription aux fins de réinscription et de désistement de la SAS FRANCE QUICK en date du 14 Octobre 2024;

Vu les conclusions d’intervention volontaire et d’acceptation de désistement d’instance et d’action des défendeurs;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

EN CONSEQUENCE

REÇEVONS l’intervention volontaire du liquidateur;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

LE DECLARONS parfait;

DÉCLARONS l’instance éteinte ;

DISONS que les parties conserveront à leur charge l’ensemble des frais et dépens qu’elles ont engagés;

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

1expédition à Me Antoine DEROT,
Maître Amaury DUMAS de la SELARL DELSOL AVOCATS, vestiaire : 851
DOSSIER