TJ Saint-Etienne, 17 oct. 2024, RG 24/00529

MINUTE
ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00529 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM42
AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SMT ENERGIES, S.A.S. SMT ENERGIES C/ S.A. ALLIANZ IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SMT ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]

représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737

S.A.S. SMT ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 737

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD, es qualité d’assureur de la société SMT, dont le siège social est sis [Adresse 1]- - [Localité 5]

représentée par la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l'audience du : 26 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Octobre 2024

DECISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par la SCI Alpha dans une instance l'opposant à la SARL Demark, l’EURL Casatech, la SAS Entreprise Pont et Monsieur [P] [C], a ordonné une expertise et l'a confiée à Monsieur [M] [T].

Par ordonnance du 4 avril 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a déclaré commune et opposable à la société QBE Europe venant aux droits de QBE Insurance Europe Limited la mesure d'expertise ordonnée le 19 mai 2022.

Par ordonnance du 11 avril 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a déclaré commune et opposable à la SA Allianz Iard, la SA Axa France Iard et la compagnie d’assurances SMABTP les opérations d’expertises confiées par ordonnance du 19 mai 2022.

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint Etienne a déclaré commune et opposable à la Mutuelle des Architectes Français, la SAS R. Chapes, la SAS LRP ISO et la SAS SMT Energies, la mesure d’expertise ordonnée le 19 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, les sociétés SMT Energies et AXA France Iard ont procédé à l’appel en cause de la SA Allianz Iard, en sa qualité d’assureur de la société SMT Energies, afin de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d’expertise ordonnée le 19 mai 2022.

A l'audience du 26 septembre 2024, les sociétés SMT Energies et AXA France Iard déclarent se désister de leur demande, et sollicite de voir débouter le défendeur de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Allianz Iard accepte le désistement et sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1 800,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’affaire est mise en délibéré au 17 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Compte tenu de l’acceptation par le défendeur qui avait conclu antérieurement au désistement, il convient de constater le désistement d'instance des sociétés SMT Energies et AXA France Iard.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, les demandeurs sont condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS