TJ Caen, 19 sept. 2024, RG 24/02900
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Localité 5]
N° RG 24/02900 PORTALIS DBWS6W6B71615NK
Minute:
ORDONNANCE
DU : 19 septembre 2024
DEMANDEUR(S) :
S.A. ONEY BANK
DÉFENDEUR(S) :
[O] [B]
Copie exécutoire le
à :
Me BELLANCOURT
Copie conforme délivrée le
à :
SA ONEY BANK
Me Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’UNE ERREUR MATERIELLE
Dans l’affaire opposant :
S.A. ONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [O] [B]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004646 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Valérie BELLANCOURT-DE-SAINT-JORES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 08
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH
Le Tribunal, statuant sans audience,
Vu la requête en rectification d’une erreur matérielle du 23 juillet 2024 présentée par Madame [O] [B], représentée par son conseil Me Valérie BELLANCOURT,
Vu l’ordonnance de caducité du 25 juin 2024 (RG 23/04925),
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que Madame [O] [B] représentée par son avocat, Me Valérie BELLANCOURT a, par requête présentée le 24 juillet 2024, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de caducité susvisée,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe,
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de l’ordonnance de caducité du 25 juin 2024 (RG 23/04925),
Modifie la date de l’ordonnance d’injonction de payer dans le dispositif de l’ordonnance de caducité susvisée en ce sens que cette ordonnance a été rendue le 20 avril 2023 et non le 20 avril 2024.
Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’ordonnance de caducité du 25 juin 2024.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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