TJ Nancy, 14 oct. 2024, RG 24/00886
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Texte de la décision
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer
N° RG 24/00886 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JIIE
ORDONNANCE du 14 octobre 2024
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [X] [N]
né le 18 Septembre 1999 à [Localité 5] (HAUT RHIN)
[Adresse 2]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [X] [N] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [4] à [Localité 6] depuis le 3 octobre 2024 ;
Par requête en date du 9 octobre 2024, Mme LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 6] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [X] [N] ;
Il résulte des pièces communiquées par le [4] le 9 octobre 2024, que Monsieur [X] [N] a été examiné par le docteur [M] [T] le 9 octobre 2024 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète en faveur d'un suivi ambulatoire ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [K] [L] pour madame la Directrice d'établissement le 9 octobre 2024 ;
En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [X] [N] au [4] à [Localité 6] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 14 octobre 2024 et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 14 octobre 2024 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 6].
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