TJ Nancy, 14 oct. 2024, RG 24/00885

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL

hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) 

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° de dossier : H.D.T 2024 / 00885

ORDONNANCE du 14 octobre 2024

DEMANDEUR :

Madame la Directrice du [3] [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [L]

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [B],
né le 12 juillet 1997 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé sous contrainte au [3] à [Localité 4] ;
Comparant - Assisté de Maître Elsa DUFLO

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [N] [B] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au [3] à [Localité 4] depuis le 5 octobre 2024 ;

Par requête en date du 10 octobre 2024, Madame la Directrice du [3] [Localité 4] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [N] [B] avant 12 jours ;

Les parties à la procédure : Monsieur [N] [B], Madame la Directrice du [3] [Localité 4], Monsieur le Procureur de la République, Maître Elsa DUFLO, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé M. [J] [B], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [3];  

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète à la demande d'un tiers sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et l'état de la personne imposant des soins assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète ; qu’un traitement anxiolytique et anti impulsif est en cours d’équilibration et qu’un suivi ambulatoire est en préparation;

PAR CES MOTIFS