TJ Nancy, 14 oct. 2024, RG 24/00882

Cour d'Appel de Nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Eric BOCCIARELLI-ANCEL

hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) 

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° de dossier : H.D.R.E 2024 / 00882

ORDONNANCE du 14 octobre 2024

DEMANDEUR :

Monsieur le Préfet de MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de Monsieur le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Grand-Est - ARS
6 rue Notre Dame
54000 NANCY
Non Comparant - Non Représenté

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [V],
né le 15 juillet 1977 à PARIS 18
demeurant Maison d'arrêt de Chalons-En-Champagne, 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou ;
Comparant - Assisté de Maître Elsa DUFLO

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (Réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [S] [V] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou depuis le 4 octobre 2024 ;

Par requête en date du 10 octobre 2024, Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [S] [V] avant 12 jours ;

Les parties à la procédure : Monsieur [S] [V], Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, Monsieur le Procureur de la République, Maître Elsa DUFLO, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a également été avisé Madame la Directrice du CPN LAXOU;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de Nancy;  

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux , et du procès-verbal d'audience que les conditions cumulatives de l'hospitalisation complète à la demande du représentant de l'Etat sont réunies et qu'il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant l'existence de troubles mentaux qui nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte à l'ordre public ; que Monsieur [S] [V] conteste le diagnostic de schizophrénie, mais que le certificat médical initial est clairement motivé sur l’existence de troubles mentaux et la nécessité de soins psychiatriques en hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS