TJ Nîmes, 19 sept. 2024, RG 22/00377

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NIMES
Minute n° D24/

JUGEMENT DU 19 Septembre 2024
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 22/00377 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JLHO

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Madame [J] [H] [K]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Maître Pascale BORDES de la SELARL BORDES, avocats au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue, en Chambre du Conseil, le 8 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Mars 2024 prorogée au 19 Septembre 2024, a été rendue par mise à disposition ce jour, en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [I] [Z] et Madame [J] [H] [K] se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 15] (39), avec contrat préalable reçu par Maître [F] [D] notaire à [Localité 13] le 26 septembre 2015.

Deux enfants sont issus de cette union :
- [X] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 12] (25), décédée le [Date décès 7] 2017;
- [E] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 12] (25).

Par requête en date du 22 juin 2020, Mme [K] a présenté une demande en divorce, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Selon ordonnance de non conciliation en date du 7 décembre 2020, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a pour l'essentiel :

- Constaté la résidence séparée des époux;
- Constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci;
- Constaté l'accord des époux pour que l'épouse conserve la gestion du bien immobilier indivis de [Localité 12] et que l'époux ait celle du bien immobilier indivis sis à [Localité 10];
- Maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale;
- Fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère;
- Ordonné une expertise psychologique de M. [Z];
- Dit que M. [Z] exercera sauf meilleur accord des parties sur l'autres modalités un droit de visite à l'égard de sa fille durant une durée de 6 mois renouvelable une fois à compter de la présente visite programmée, un samedi par mois par l'intermédiaire de l'ERFM de [Localité 11] sans autorisation de sortie;
- Fixé la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 110 € par mois.

Mme [R] [G], expert psychologue, déposait son rapport d'expertise le 18 mai 2021 (enregistrement au service des expertises le 26 mai 2021).

Par acte du 11 janvier 2022, Monsieur [Z] a assigné Madame [K] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de céans sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

Par conclusions d'incident notifiées le 17 mai 2022, M. [Z] a sollicité du juge de la mise en état qu'il lui accorde un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord :
- L'intégralité des petites vacances scolaires hormis noël à charge pour le père d'aller chercher l'enfant au domicile de la mère et à charge pour cette dernière de la récupérer à l'issue de la période d'accueil ;
- La première moitié des vacances de noël et d'été ;
- Un week-end par mois en concertation avec la mère sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours, le père se déplaçant dans le Gard pour voir sa fille.

Par ordonnance d'incident en date du 26 juillet 2022 et rectifiée le 23 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment :

- Octroyé à M. [Z], sauf meilleur accord entre les parents, un droit de visite et d'hébergement s'exerçant en présence de Mme [H] [Z] sa soeur, tiers de confiance, qui s'y est engagée de la manière suivante:
- Durant 6 mois : un week-end par mois, du samedi 10 h au dimanche 18 h, sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours, dans la région de l'enfant;
- À l'issue de cette période de 6 mois, en plus de ce week-end et sous réserve de l'exercice de ce droit :
o La moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires;
o Une semaine en juillet et une semaine en août selon accord parental et à défaut d'accord, la première semaine de juillet et la première semaine d'août;
- à charge pour le père de chercher avec sa soeur Mme [L] [Z] l'enfant au domicile de la mère et à charge pour le père de ramener l'enfant avec sa soeur Mme [L] [Z] chez la mère à l'issue de sa période de garde;
- Précisé qu'à défaut de délai de prévenance pour le week-end et à défaut de s'être présenté dans la première journée pour les périodes de vacances, le père sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ses droits pour la période concernée;
- Précisé que :
o Le droit de visite et d'hébergement du week-end mensuel sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant au parent gardien
o La moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant (zone C pour la rentrée scolaire 2022-2023) ; le premier jour des vacances débutant selon le calendrier officiel le samedi en principe;

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 juin 2023, Monsieur [Z] demande au juge des affaires familiales de :

- Prononcer le divorce de Monsieur [T] [Z] et Madame [J] [K] [Z] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil ;
- Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage de des époux et en marge de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;
- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil ;
- Constater qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil ;
- Fixer la date des effets du divorce au 15 janvier 2020, date de la séparation effective, en application de l'article 262-1 du code civil ;
- Maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale, en application des articles 372 et suivants du code civil;
- Fixer la résidence de l'enfant, au domicile de la mère ;
- Fixer son droit de visite et d'hébergement la totalité des petites vacances scolaires à l'exception des vacances de Noël qui seront partagées par moitié en alternance la première moitié les années paires et inversement les années impaires ; à charge pour le père d'aller chercher l'enfant au domicile maternel et à la mère d'aller la récupérer chez le père.
- Le droit de visite et d'hébergement s'exerçant dans un premier temps chez la tante Madame [L] [V] jusqu'à ce que les services éducatifs estiment qu'il est autonome pour assurer seul l'hébergement de son enfant;
- Maintenir la contribution alimentaire du père telle que fixée dans l'ordonnance de non conciliation
- Partager les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 04 février 2023, Madame [K] demande au juge des affaires familiales de :

- Prononcer le divorce des époux [K]/[Z] pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil;
- Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux;
- Fixer la date des effets du divorce, en accord, entre les époux au 15 janvier 2020
- Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil;
- Constater qu'aucun des époux ne souhaite continuer à faire usage du nom de son conjoint postérieurement au divorce;
- Dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l'enfant mineure née de l'union des parties;
- Fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère
- Débouter Monsieur [Z] de ses demandes de fixation de droit de visite et d'hébergement sur l'enfant [E];
- Dire et juger que Monsieur [Z] bénéficiera d'un simple droit de visite sur la jeune [E], s'exerçant dans une structure médiatisée, faute pour lui d'avoir versé aux débats outre ses six derniers bulletins de salaire, les éléments médicaux autre qu'une analyse de sang lui permettant d'être rassurée sur son état physique, et au juge de disposer d'éléments complémentaires pour valablement statuer sur l'exercice des droits hors conditions;
- Maintenir la contribution alimentaire due par Monsieur [Z] pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à hauteur de 110 euros par mois
- Condamner Monsieur [Z] aux dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

L’enfant compte-tenu de son âge et de son absence de discernement n'est pas concernée par les dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile. L'absence de procédure d'assistance éducative a par ailleurs été vérifiée.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état rendue le 04 septembre 2023, la clôture de l'instruction est intervenue le 02 janvier 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 08 janvier 2024.

Les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024 prorogé ce jour.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS