CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2024, RG 24/06028
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06028 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAEU
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
S.C.I. DIL
Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. SOCIÉTÉ DE PEINTURE BATIMENT INDUSTRIEL
S.C.P. BR ASSOCIES
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 13 Septembre 2024.
Vu le défaut de significations des conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile à l'égard des parties non constituées S.A.S. SOCIÉTÉ DE PEINTURE BATIMENT INDUSTRIEL et S.C.P. BR ASSOCIES.
Il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
Fait à [Localité 3], le
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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