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CA Amiens, 17 oct. 2024, RG 24/03303


Vérifier : CA Amiens, 17 oct. 2024, RG 24/03303 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2024
Numéro
24/03303
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
6711faa37603bf88a1884595

Texte de la décision

1,652 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/02487 du : 05 Juillet 2024

N° RG 24/03303 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEW3

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01605

APPELANTE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT activité : secteur bancaire

Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉE

Mme [N] [L] épouse [E]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2024 par la S.A.S. Sogefinancement à l'encontre de la décision rendue le 12 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Mme [N] [L] épouse [E],

Considérant que, par conclusions du 03 octobre 2024, Me [F] [U] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. Sogefinancement de son désistement d'appel sans réserve ;

Que Mme [N] [L] épouse [E] n'a pas constitué avocat ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 17 octobre 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Odile Grévin,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.