CA Amiens, 17 oct. 2024, RG 24/03303
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/02487 du : 05 Juillet 2024
N° RG 24/03303 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEW3
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 Janvier 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/01605
APPELANTE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT activité : secteur bancaire
Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMÉE
Mme [N] [L] épouse [E]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2024 par la S.A.S. Sogefinancement à l'encontre de la décision rendue le 12 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Mme [N] [L] épouse [E],
Considérant que, par conclusions du 03 octobre 2024, Me [F] [U] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. Sogefinancement de son désistement d'appel sans réserve ;
Que Mme [N] [L] épouse [E] n'a pas constitué avocat ;
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 17 octobre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
Odile Grévin,
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