CA Douai, 16 oct. 2024, RG 24/02064

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02064 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2HX

N° de Minute : 2031

Ordonnance du mercredi 16 octobre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [K] [W]

né le 15 Juillet 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement au centre de rétention de Lesquin

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [V] [N] interprète en langue arabe,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 16 octobre 2024 à 14 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 16 octobre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 octobre 2024 rendue à 11 h 02 à l'encontre de M. [H] [K] [W] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] [K] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 octobre 2024 à 10 h 31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [K] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord, le 14 août 2024 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français prise par la même autorité le 29 avril 2024 notifiée à cette date confirmée par le tribunal administratif de Lille le 14 mai 2024.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2024 à 11h02 ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [H] [K] [W] pour une durée de 15 jours;

' Vu la déclaration d'appel de M [H] [K] [W] en date du 15 octobre 2024 à 10h31, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

M.[H] [K] [W] soulève le nouveau moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale et reprend le moyen de fond soulevé en première instance tiré de l'absence de motif légal de prolongation exceptionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [M] [C], cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du Nord, disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, en application de l'article 9 de l' arrêté préfectoral du 13 mai 2024.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).

Sur le moyen tiré du défaut de motif légal de prolongation

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le fond et a ordonné la prolongation de la rétention en prenant en compte le courrier du consulat algérien à la date du 5 octobre 2024 qui prévoit la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour ce retenu dès la transmission du routing, un vol ayant été obtenu pour le 25 octobre 2024, selon le courriel de l' administration reçu au greffe de la cour le 16 octobre 2024 à 11h15. Ainsi , la préfecture établit la délivrance du document de voyage à bref délai ce qui justifie de faire droit à sa requête en première prolongation exceptionnelle.

Il convient de déclarer la requête recevable et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,