CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/05225
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/05225 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX7X
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 02 Mai 2024, enregistrée sous le n° 21/00171
Monsieur [W] [C] [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [E] [S] [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [B] [I] [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
tous représentés par Me Axel BARJON de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON toque 1211
APPELANTS
S.A.S SOMAD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non constituée
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05225 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX7X,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 Juin 2024,
Vu les observations écrites des appelants,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 17 Octobre 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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