CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 24/05291
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/05291 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYE6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 22/00791
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON - toque 1373
APPELANT
Madame [R] [P] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non représentée
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05291 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYE6,
Vu la déclaration d'appel en date du 27 Juin 2024,
Vu la demande d'observations du greffe en date du 04 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 17 Octobre 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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