CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/03033

Cour d'appel de paris

Pôle 1 - Chambre 2

paris, le 17 Octobre 2024

Accès : [Adresse 2]

tél :[XXXXXXXX01]

Accueil du lundi au vendredi

de 9 heures à 17 heures

référence du dossier : N° RG 24/03033 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5GY

Pôle 1 - Chambre 2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024

Date de saisine : 19 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00252 rendue par le Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY le 08 Décembre 2023

Appelante :

Madame [L] [K], représentée par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207

Intimés :

Monsieur [S] [F]

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, RCS de Paris sous le n°552 046 484, représentée par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE de l'AARPI JUDISIS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : 7 - N° du dossier 023358

AVIS RELATIF A UN DELIBERE EN COURS

Maîtres,

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 24 octobre 2024, dans l'attente de la communication de l'original du protocole d'accord signé entre les parties.

Respectueusement,

Le Greffe.

si vous avez des difficultés de mobilité, nous vous invitons à prendre attache avec le service

CA

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