CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/06883

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

RG N°: 24/5775.

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/06883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH3N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024

Date de saisine : 16 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 16/03774 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 13 Février 2024

Appelantes :

Madame [C] [G] majeure protégée, représentée par Mme [E] [M], tutrice selon décision du Juge des tutelles du TI d'Evreux en date du 27 juin 2018, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35471

Madame [E] [M] anciennement cadre de santé, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité de tutrice de Madame [C] [G], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35471

Madame [R] [N], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35471

Intimées :

S.A. GMF ASSURANCES société anonyme au capital social de 181 385 440,00 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240121

Société GROUPAMA D'OC, représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 9516

Mutualité MSA - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENNEES NO RD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240127

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nina Touati, magistrat du Pôle 4 - Chambre 11,

Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/5775. et N° RG 24/06883 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH3N sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,