CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/07586
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/07586 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ3W
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024
Date de saisine : 29 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023047560 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 03 Avril 2024
Appelante :
S.A. SCHNEIDER CONSUMER GROUP agissant par son président du conseil d'administration et di
recteur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2473509
Intimée :
S.A.R.L. DIGITAL FACTORY, représentée par Me Anne-laure LEBOUTEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0344 - N° du dossier DIGITAL
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 130 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 05 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance,
fixé au 10 octobre 2024, le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l'affaire à la conférence de mise en état du 17 octobre 2024.
Vu absence de l'accomplissement des diligences ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 Octobre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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