CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/13461

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/13461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024

Date de saisine : 07 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 17/08709 rendue par le Juge de l'exécution de BOBIGNY le 04 Juin 2024

Appelante :

Madame [W] [Y], représentée par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430

Intimés :

Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'AUBERVILLIERS agissant comme comptable public, en cette qualité domicilié à ladite adresse, représentée par Me Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB 173 - N° du dossier 160697

S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Béatrice LEOPOLD COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R029

TRESORIERE MUNICIPALE D'[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 juillet 2024 ;

Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

SUR CE :

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel ; l'irrecevabilité est constatée d'office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 03 septembre 2024, dont la réception n'est pas contestée, l'invitant à payer ce droit dans un délai d'un mois avant que le juge ne statue, l'avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.

Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel à défaut d'acquittement du droit visé plus haut.

PAR CES MOTIFS :