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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.461

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-13.461

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10247 F Pourvoi n° C 24-13.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2637ccdc6046d4760e9bf
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13461

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/13461

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/13461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 07 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente i

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae57603bf88a1884a15

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1