CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04773

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFR3

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2024, à 16h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Elise Thevenin- Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PREFET DE POLICE

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informé le 16 octobre 2024 à 13h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

Mme [H] [M] [X] [E]

née le 06 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité colombienne

anciennement maintenue en zone d'attente de Roissy

Informé le 16 octobre 2024 à 13h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [H] [M] [X] [E] en zone d'attente de l'aéroport de [3] et rappelant que l'administration doit restituer à l'intéresser l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2024, à 09h21, par le préfet de police ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la décision contestée a été rendue le 14 octobre 2024 à 16h45, un lundi, et notifiée immédiatement au préfet, présents. Le délai d'appel expirait le 15 octobre 2024 à 16h45. Or, la déclaration d'appel du préfet de police a été faite le 16 octobre 2024 à 9h21. L'appel est donc irrecevable comme étant hors délai.

PAR CES MOTIFS