CA Paris, 17 oct. 2024, RG 21/09212
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
RG N°: N° RG 21/09212 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETYO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2021
Date de saisine : 10 Novembre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F21/01410 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Septembre 2021
Appelante :
Madame [D] [C], représentée par Me Pearl GOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0309
Intimée :
S.A.S. TACT VALEUR ACTION, représentée par Me Claire D'AMÉCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2246
AVIS DE PROROGATION DU DÉLIBÉRÉ
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 3 décembre 2024.
PARIS, le 17 Octobre 2024
La présidente,
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