Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/09212
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/09212
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09212 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETYO Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09212
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 21/09212
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 RG N°: N° RG 21/09212 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETYO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2021 Date de saisine : 10 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemni
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09212
CA Paris, 3 mars 2023, RG 21/09212
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09212 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVMF Décisio
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