CA Pau, 17 oct. 2024, RG 24/00749

AC/EL

Numéro 24/03176

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 17 octobre 2024

Dossier : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZE6

Affaire :

GROUPEMENT EMPLOYEURS DES LAGUNES

C/

[K] [H]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

GROUPEMENT EMPLOYEURS DES LAGUNES représenté par son président en exercice

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sébastien MILLET de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANT

ET :

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

INTIME

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en date du 29 janvier 2024 opposant l'association Groupement employeurs des Lagunes et M. [K] [H] ;

Vu l'appel enregistré par voie électronique au greffe de la cour le 7 mars 2024 par l'association Groupement employeurs des Lagunes ;

 

Vu l'avis du greffe en date du 19 avril 2024 adressé au conseil de l'appelant d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel du greffe de la cour en date du 10 juin 2024 ;

Le conseil de l'appelant a été convoqué à l'audience de mise en état du 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

 

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et n'a pas conclu dans le délai de la loi ;

Qu'il convient de déclarer son appel caduc ;

PAR CES MOTIFS