CA Pau, 17 oct. 2024, RG 24/02462
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Texte de la décision
AC/SB
Numéro 24/3196
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 17 octobre 2024
Dossier : N° RG 24/02462 -
N° Portalis DBVV-V-B7I-I6EG
Affaire :
Entreprise PATRICK SERVICE
C/
[O] [N]
- O R D O N N A N C E D'IRRECEVABILITE -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Entreprise PATRICK SERVICE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non constituée
APPELANTE
ET :
Madame [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
* * *
Vu la décision en date du 11 Juillet 2024 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BAYONNE,
Vu la déclaration d'appel formée par l'Entreprise PATRICK SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 Août 2024 et reçue le 26 août 2024,
Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à l'Entreprise PATRICK SERVICE le 3 octobre 2024,
En l'absence d'observations de l'intéressée, il y a lieu de déclarer son appel irrecevable compte tenu du fait qu'elle n'a pas respecté les formes prescrites, soit en l'espèce un appel sans ministère d'avocat.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par l' Entreprise PATRICK SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 Août 2024 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Fait à Pau, le 17 octobre 2024
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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