CA Rennes, 17 oct. 2024, RG 21/07732
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Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/07732 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJGQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2021
Date de la saisine : 13 Décembre 2021
Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MORLAIX
APPELANTE
[W] [O]
Représentée par Me Jean-christophe CADILHAC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 20.05
INTIMEE
Société ADMR DU POHER
Représentée par Me Cathy POILVET, avocat au barreau de BREST
N° 274/24
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile;
Vu le courrier du conseil de l'appelante reçu le 20 septembre 2024 par lequel Mme [O] se désiste de son recours engagé devant la cour d'appel suite à l'accord régularisé entre les parties dans le cadre de la médiation judiciaire;
Vu le courrier du conseil de l'intimée reçu le 20 septembre 2024 selon lequel la société ADMR du Poher accepte le désistement d'instance et d'action de Mme [O] en raison de l'exécution du protocole transactionnel signé le 1er août 2024;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelante de son recours ainsi que l'acceptation de ce désistement par l'intimée, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action,
CONSTATONS le dessaisissement de la Cour,
DISONS que les dépens seront réglés conformément aux dispositions de l'accord intervenu entre les parties.
RENNES, le 17 Octobre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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