CA Rennes, 17 oct. 2024, RG 24/04135

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/04135 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7MU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024

Date de la saisine : 11 Juillet 2024

Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---

APPELANTE

[T] [F] épouse [W]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24036150

INTIMEE

Association AFTRAL

Représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS

---

N°288/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [T] [F] épouse [W] s'est désistée de son recours suivant conclusions du 04 Octobre 2024,

Que l'Association AFTRAL accepte ce désistement, suivant conclusions du 10 Octobre 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 17 Octobre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état