CA Rennes, 17 oct. 2024, RG 24/04156
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/04156 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7RH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024
Date de la saisine : 12 Juillet 2024
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2024
Décision attaquée :
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANTE
S.N.C. LE SUN en cours de dissolution-liquidation amiable, domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Charlotte EVENAT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] [Adresse 2]
Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24/04156
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)
OPDT N°169
Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le Premier Président,
Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 905-1 alinéa 1 et 905-2 alinéas 1 et 6 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observations adressé par le greffe le 04 octobre 2024,
Vu les observations écrites de l'intimé en date du 10 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations de l'appelant,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas procédé à la signification conformément aux articles 905-2 alinéa 1et 905-1 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 17 octobre 2024
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Sophie RAMIN
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