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CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 24/05097


Vérifier : CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 24/05097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/10/2024
Numéro
24/05097
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
6711fafa7603bf88a1884bab

Texte de la décision

1,633 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/05097 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFI2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024

Date de la saisine : 09 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 24 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE QUIMPER


APPELANT

[J] [M], n'ayant pas constitué avocat

INTIME

[1], n'ayant pas constitué avocat


ORD 158

Monsieur David Jobard, Président de chambre, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable,

 

Vu l'avis d'observation du 26 septembre 2024 ;

 

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

 

Considérant que l'appel a été formé par M. [J] [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2024 contre un jugement rendu le 24 juillet 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Quimper ;

 

Qu'il n'a pas constitué avocat ;

 

Qu'il n'a été formé ni appel incident, ni demande incidente, par l'intimé.

 

PAR CES MOTIFS

 

DECLARE l'appel irrecevable.

 

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

 

A Rennes, le 15Octobre 2024

Le greffier Le président de chambre

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